Réforme 100 % Santé : Intégration de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants

Dans la continuité de l’accès sans reste à charge aux équipements d’optique, d’audiologie et de prothèses dentaires effectif depuis 2021, la politique du 100 % Santé est étendue à la prise en charge des fauteuils roulants, renforçant ainsi l’équité d’accès aux équipements d’assistance à la mobilité.

Cette évolution majeure s’inscrit dans un engagement gouvernemental visant à garantir l’accès à des équipements de qualité, adaptés et sans impact financier pour l’usager. La réforme des fauteuils roulants est structurée autour de trois piliers stratégiques :

• Amélioration de la qualité des équipements : Mise en place de référentiels exigeants pour les fauteuils roulants inclus dans la prise en charge.

• Structuration de la prise en charge : Définition de modalités de prise en charge optimisées, adaptées aux besoins cliniques réels et au type de handicap de l’usager.

• Optimisation du parcours usager : Réduction du reste à charge et du délai d’acquisition via l’instauration d’un guichet unique de gestion.

Un parcours de prescription rigoureux et formalisé

Afin de sécuriser l’adéquation entre le Véhicule pour Personne en situation de Handicap (VPH) et le besoin de l’utilisateur, le processus de prise en charge est formalisé par un parcours en quatre étapes clés, conformément aux dispositions du nouveau cadre réglementaire :

1. Évaluation des besoins : Formalisée par une fiche d’évaluation des besoins, cette étape initiale identifie l’ensemble des nécessités de l’usager.
2. Préconisation : Établissement d’une fiche de préconisation, fondée sur l’évaluation préalable, décrivant les caractéristiques techniques requises.
3. Phase d’essai : Période probatoire indispensable pour valider l’adéquation fonctionnelle et ergonomique du VPH préconisé.
4. Prescription définitive : Acte réalisé postérieurement à l’évaluation et aux essais, formalisant le choix final du fauteuil roulant.

Ces documents sont établis par le prescripteur et/ou l’équipe pluridisciplinaire compétente, en référence aux catégories définies par l’arrêté du 6 février 2025 modifié.

L’intégration du réemploi dans une démarche d’économie circulaire

La réforme promeut par ailleurs l’intégration du réemploi des fauteuils roulants, alignée sur une approche transversale en faveur de la décarbonation du système de santé et du développement de l’économie circulaire.

Un système de remise en bon état d’usage (RBEU) est mis en place, ouvrant droit au remboursement des fauteuils ainsi reconditionnés.

• Libre choix de l’usager : Le distributeur est tenu d’informer l’usager sur les offres disponibles (neuf ou RBEU). L’usager conserve le libre choix entre un fauteuil neuf et un fauteuil remis en bon état d’usage.

• Contribution au réemploi : Lors de l’acquisition d’un fauteuil, l’usager est invité à consentir, via une fiche dédiée, à la remise de son équipement à un centre certifié lorsque celui-ci n’est plus utilisé ou adapté à son besoin médical.

Pour obtenir le détail exhaustif des nouvelles nomenclatures, consulter les modèles officiels des fiches d’évaluation et de préconisation, et prendre connaissance de l’ensemble des textes d’application de cette réforme, veuillez consulter le site dédié :

➡️ Réforme des fauteuils roulants | handicap.gouv.fr